Intervention de William Martinet

L'article 2 a le mérite d'illustrer l'objectif réel de la proposition de loi.

Celle-ci ne vise pas à protéger les propriétaires d'une violation de leur domicile puisque l'arsenal législatif existe déjà et permet heureusement aux forces de police d'intervenir.

Elle n'a pas non plus pour objet de protéger les petits propriétaires bailleurs contre un squat ou un impayé de loyer qui les mettrait en difficulté financière. La réponse, pour eux, se trouve dans l'instauration de la garantie universelle des loyers, que vous refusez.

Elle vise à défendre le patrimoine des multipropriétaires au détriment des personnes pour lesquelles le squat est une stratégie de survie. L'extension du domaine du domicile, si vous m'autorisez l'expression, permettra à un multipropriétaire de déclarer tel ou tel logement, même vacant, en tant que domicile pour faciliter l'expulsion des squatteurs.