Intervention de Guillaume Kasbarian

Monsieur Martinet, je vous répondrai lors de l'examen de l'article 4.

Monsieur de Lépinau, vous avez raison, les procédures sont différentes. Dans le cas du squat, il s'agit d'une procédure express impliquant le préfet, sans intervention judiciaire, qui vise à protéger le domicile. Dans l'autre cas, qu'il s'agisse d'impayés, d'une séparation, d'un différend familial, le contentieux, puisque c'en est un, emprunte le circuit judiciaire classique, long.

Contrairement à ce que vous affirmez, d'après les auditions que nous avons effectuées, la justice n'est pas toujours bien faite. La faute n'incombe pas toujours au propriétaire négligent. Certains propriétaires engagent une démarche contentieuse à l'issue du délai légal de deux mois mais la procédure est particulièrement longue.