Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, président, rapporteur :

Il remplace certaines facultés exercées d'office du juge par des facultés exercées à la demande du locataire.

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