Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, président, rapporteur :

L'objectif de l'article est d'accélérer la procédure, non de réduire la capacité d'appréciation du juge. Avis défavorable.

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