Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :La procédure d'urgence que vous proposez de créer viendrait concurrencer celle prévue à l'article 38 de la loi Dalo et, partant, risquerait de la fragiliser. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
