Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, président, rapporteur :

Je suis heureux de vous entendre saluer une mesure mise en place par la majorité : l'encadrement des loyers. Je suis néanmoins surpris que vous jugiez que le locataire a le droit de se faire justice lui-même en ne payant pas son loyer et que vous refusiez qu'il puisse être expulsé. La logique de l'amendement me paraît plutôt tortueuse. Je ne pense pas que ce soit la bonne solution.

Avis défavorable.

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