Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, président, rapporteur :

Sur ce sujet, nous avons déjà adopté l'amendement CE29 de M. Thiériot. Si l'on voulait aller plus loin, il faudrait le faire à partir de cet amendement.

En outre, une telle disposition mettrait en difficulté les copropriétés. Il conviendrait de mieux définir les charges et de préciser les aspects assurantiels. On pourrait partir de la question de l'entretien, comme dans l'amendement que je viens de citer.

Avis défavorable.

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