Intervention de Maud Bregeon

La mesure incriminée semble, au contraire, excellente. Aujourd'hui, quand votre fournisseur met la clé sous la porte, l'offre dont vous disposez est issue à 100 % du marché. Il s'agit donc de permettre à des gens dont le fournisseur a fait faillite d'avoir accès, dans leur offre, à du nucléaire régulé, ce qui est une vraie mesure de protection du pouvoir d'achat. Le cas s'est produit l'année dernière pour quatre ou cinq fournisseurs, et des consommateurs ont donc été concernés directement. Il revient en effet à la CRE de procéder à la répartition du volume de l'ARENH, ce qu'elle ne manquera pas de faire pour la prochaine période de livraison lorsqu'on arrivera au guichet d'hiver – puisque l'amendement suivant tendra à supprimer le guichet d'été –, redonnant à chaque fournisseur qui le demande les droits d'ARENH auxquels il peut prétendre, comme c'est le cas chaque année.

Vous objectez aussi que, selon que la faillite intervient en mars ou en novembre, le volume cédé au fournisseur de secours n'est pas le même. Il importe de trouver un bon équilibre, car d'autres nous disent que, si le client a accès à du nucléaire régulé dans son offre, il restera auprès de son fournisseur de secours. Ces derniers préfèreraient qu'il ne bénéficie pas de cet avantage de prix, car il risque de s'installer dans une offre de fourniture de secours, assez transparente pour lui en termes de service rendu et de prix. Je comprends cette limite que vous indiquez. En tout état de cause, le volume d'ARENH étant à nouveau réparti en novembre, cette solution me semble présenter plus de gains que de risques pour les consommateurs. Avis défavorable.