Intervention de Nicolas Turquois

Je suis gêné par cette proposition de loi. Comme mes anciens collègues le savent, l'agriculture et la retraite constituent mes sujets d'intérêt principaux. En outre, je suis favorable au calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années.

En revanche, la façon dont vous procédez, monsieur le rapporteur, me déplaît. Elle ne permet pas de progresser parce que vous n'évoquez pas les conditions de mise en œuvre de cette mesure. Son adoption créera de l'attente, exactement comme la « loi Chassaigne », à la suite de laquelle j'ai rencontré davantage de déçus qui n'en ont pas bénéficié parce qu'ils dépassaient les critères que de personnes me remerciant pour en avoir bénéficié. Dans le cas présent, la mise en œuvre du calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années suppose de reconstituer la carrière. Or jusqu'en 1990, les droits à la retraite des agriculteurs étaient calculés sur une base forfaitaire, en fonction de la surface exploitée et du nombre d'animaux. Depuis 1990, les droits reposent sur un barème de points non proportionnel aux revenus. En l'absence de revenus, l'agriculteur perçoit 23 points. Jusqu'à 8 000 euros de revenus, il perçoit de 23 à 30 points. 8 000 à 16 000 euros de revenus donnent droit à 30 points, alors qu'avec 16 000 euros de revenus un agriculteur cotise deux fois plus qu'un agriculteur qui dégage 8 000 euros de revenus. Entre 16 000 euros et le plafond du Smic, le nombre de points s'élève à 113. Au-delà, les cotisations supplémentaires ne donnent droit à rien.

La MSA a conservé l'historique des points mais non celui des revenus, qui n'existe que depuis l'année 2014. Elle est donc incapable de reconstituer la carrière des agriculteurs. Je suis profondément favorable au calcul de la retraite sur les vingt-cinq meilleures années compte tenu du caractère extrêmement variable des revenus des agriculteurs et j'aborderai à nouveau ce sujet dans le cadre de la réforme des retraites. En revanche, nous avons besoin de dispositifs juridiques profonds pour mettre en œuvre cette règle. J'aurais souhaité que votre proposition évoque ces sujets, y compris celui de l'écart de 7 % du taux de cotisation. En l'état, votre proposition de loi est inapplicable. Il est donc préférable de ne pas la voter. J'en partage le fond mais je n'en partage pas la forme.