Intervention de Éric Ciotti

Je ne peux pas vous laisser dire que la proposition de loi met en cause les magistrats ni que nous voulons les remplacer. D'une part, nous proposons que la cour soit composée de conseillers d'État, autrement dit de personnes qui sont au sommet de la hiérarchie de la magistrature administrative. D'autre part, notre objectif est d'harmoniser la jurisprudence. Ce n'est pas un acte de défiance envers les magistrats – au contraire.

Nous voulons également simplifier et accélérer les procédures. Il y aura donc un échelon de recours en moins. Toutefois, les personnes concernées auront la possibilité de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. Nous restons donc dans le cadre de l'état de droit. Nous le renforçons même en chargeant du contentieux de l'expulsion des magistrats qui en auront une connaissance précise.

Je suis persuadé, mes chers collègues de la majorité, que vous approuverez demain les dispositions que vous refusez aujourd'hui, dès lors que c'est Monsieur Darmanin qui vous les proposera. Peu importe : l'essentiel est que vous finissiez par les adopter.