Intervention de Olivier Klein
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Présentation
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement :
Je sais que notre discussion nous permettra d'évoquer la pérennisation de ce dispositif social.
La proposition de loi prévoit, par ailleurs, un durcissement du droit existant à l'encontre des locataires mauvais payeurs. Je tiens à être clair sur ce point : l'assimilation d'un locataire mauvais payeur à un squatteur n'a pas lieu d'être. Il s'agit de situations très différentes.
