Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 17h20
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :

Je comprends l'intention de cet amendement, qui est d'offrir de la flexibilité. Mais ne perdons pas de vue la procédure en amont du versement de la prime – accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur. S'il faut la renouveler plusieurs fois dans l'année, cela complique le dispositif, d'autant que les critères d'attribution pourraient varier à chaque fois, ce qui introduirait une instabilité pour les salariés. Je préfère que nous en restions à une seule procédure annuelle, la prime pouvant être versée en plusieurs fois selon la trésorerie de l'entreprise. En outre, rien n'empêche l'employeur de verser d'autres primes non défiscalisées.

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