Intervention de Gérard Leseul

Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 17h20
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

À l'alinéa 3, je propose que l'information de l'entreprise d'intérim sur le fait que l'entreprise utilisatrice d'un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse sans délai. La rédaction actuelle ne prévoit pas de délai. L'entreprise utilisatrice pourrait se prévaloir de cette faille juridique pour éviter ou retarder l'information de l'entreprise de travail temporaire. Il convient d'y remédier.

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