Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Les différentes lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat permettront de peaufiner le texte. En tout état de cause, il s'agit ici d'atteindre mon, notre, objectif initial en déclarant qu'il est intolérable qu'un squatteur risque une peine trois fois moins lourde que le propriétaire qui le jette dehors.

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