Intervention de Didier Martin

Cet amendement du groupe Renaissance reprend une proposition formulée par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi.

Le système d'exonération spécifique de la PPV est prévu en deux temps. Jusqu'au 31 décembre 2023, la prime sera totalement exonérée des cotisations salariales et patronales ainsi que de l'impôt pour les salariés percevant moins de 3 SMIC par mois ; jusqu'à cette même date, les autres salariés seront exonérés de cotisations salariales avec un régime aligné sur celui de l'intéressement et de la participation. À compter du 1er janvier 2024, le régime d'exonération des salariés percevant moins de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés, à savoir l'exonération des cotisations sociales.

Compte tenu du changement des critères d'attribution et du montant de la prime versée, il serait intéressant de réaliser un premier bilan du dispositif au 30 juin 2024, soit six mois après la fin de la première phase – le 31 décembre 2023.

L'amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation visant à s'assurer que la PPV a bien atteint ses objectifs et qu'elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération.