Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Puisqu'on parle de logement, il y a des choses insupportables, comme occuper un logement social alors qu'on n'y a pas droit !
