Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, présidente :

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 402 , à l'amendement n° 173 .

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