Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Pour récapituler, je propose d'adopter l'amendement n° 173 de Mme Genevard, modulo l'adoption des sous-amendements n° 402 et 400 .
