Intervention de Thibault Bazin

Nos discussions montrent bien les deux dimensions juridiques du sujet. D'un côté, le code de la construction et de l'habitation est binaire : soit le local est à usage d'habitation, soit il ne l'est pas. De l'autre, le code de l'urbanisme prévoit cinq catégories de destination des locaux, elles-mêmes divisées en sous-catégories.

Si l'usage d'habitation d'un local est clair, l'usage économique, lui, peut être temporaire et évoluer. Nous devons donc nous assurer, monsieur le rapporteur, que la rédaction du dispositif inclut l'usage mixte – même si cela n'est pas prévu par le code de la construction et de l'habitation –…