Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

J'appelle votre attention sur l'importance de l'article 2 : il prévoit une baisse des cotisations perçues sur les revenus des indépendants, donc un gain immédiat de pouvoir d'achat pour eux. Nous mettons leurs cotisations au même niveau que celles des salariés, tout en maintenant les prestations auxquelles ils ont droit.

Mon avis est défavorable. D'une part, il est clairement indiqué dans l'étude d'impact que cette réduction des cotisations sera compensée par l'affectation d'une fraction de TVA. D'autre part, le principe de compensation est prévu dans la loi, à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, mentionné précédemment. Il n'est pas nécessaire de le préciser à nouveau.