Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :

Il n'existe pas de distinction. Toutes les exonérations de cotisations seront évaluées, dans le cadre de l'annexe 5, et il n'y aura pas de régime non pérenne.

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