Intervention de Fadila Khattabi

Il m'a donc fallu faire preuve de réactivité avec un seul objectif, la protection de nos concitoyens. Chers collègues, c'est tout l'état d'esprit de cette proposition de loi que je vous propose de voter, car je sais que ce sujet vous importe à toutes et tous.

J'en profite pour remercier tout spécialement MM. Mesnier et Bazin, avec qui nous avions déjà amorcé ce combat commun sous la précédente législature. Mes chers collègues, la présente proposition de loi a été significativement améliorée lors de l'examen en commission, grâce à vos nombreux amendements, qui permettront de renforcer le contrôle et de préciser le contenu de l'agrément, pierre angulaire de ce texte. Les mesures votées permettront également de renforcer la transparence autour de l'activité de ces centres et la traçabilité des actes facturés, mais aussi de mieux responsabiliser les professionnels de santé, notamment à travers la création d'un comité médical ou dentaire qui garantira la sécurité et la qualité des soins dispensés.

Il est également prévu de créer un répertoire national des gestionnaires sanctionnés sur le plan ordinal ou pénal, afin d'éviter qu'ils aient recours à des échappatoires – nous l'avons constaté, certains d'entre eux pratiquent le nomadisme, en passant d'une région à une autre. Enfin, il nous faudra mener une réflexion indispensable sur les moyens dont disposent les ARS pour mener à bien leur mission de contrôle et d'instruction des dossiers. Sur ce point, je m'en remets à vous, madame la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,…