Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 9h35
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :

Je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable. Il est satisfait par le mécanisme prévu à l'article L. 2241‑10 du code du travail, selon lequel les partenaires sociaux se réunissent dans un délai de trois mois – que nous venons d'abaisser à quarante‑cinq jours – pour négocier sur les salaires minima devenus inférieurs au SMIC.

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