Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis dans mon rôle de garde des sceaux lorsque je vous rappelle, calmement, sans qu'il soit besoin de m'interrompre, que, si vous avez voté ce texte – sur lequel la DACG avait beaucoup travaillé –, nous l'avons mis en œuvre rapidement.

J'en reviens donc à mon propos. Le nombre d'attributions d'un bracelet antirapprochement – dispositif que j'ai généralisé en 2021 – a explosé. Près de 1 000 bracelets sont actifs aujourd'hui. Les alarmes qu'ils ont déclenchées ont permis 1 046 demandes d'intervention des forces de sécurité intérieure. C'est, là encore, autant de drames évités.

J'ai beau rappeler cette réalité que votre discours a malheureusement occultée, je ne compte pas me satisfaire de ces avancées. Nous devons assumer collectivement notre responsabilité de renforcer autant que possible l'efficacité de l'action judiciaire. C'est l'engagement qu'a pris le Président de la République.

Trois questions permettront de vérifier si cette proposition de loi répond à notre responsabilité collective. Je vous le dis tout net, avec beaucoup de liberté : si je pensais qu'elle était susceptible d'améliorer notre système de justice,…

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