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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Léaument, vous prendrez la parole tout à l'heure ; j'aimerais pour l'instant présenter mes arguments. À défaut de les entendre, faites au moins semblant de les écouter.

Deuxième question : cette proposition de loi améliorera-t-elle le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ? Là encore, la réponse est non, car le texte tel qu'il est rédigé exclut d'office une réponse judiciaire coordonnée de proximité. C'est assez curieux, d'ailleurs, pour un élu de terrain. Il serait regrettable de renvoyer les victimes à trois heures de route de la justice ; c'est là une des conséquences de la spécialisation.

Il me semble délétère de créer un échelon judiciaire sorti de votre chapeau sans aucune évaluation précise, quand les dernières années ont été consacrées à renforcer les partenariats locaux pour une prise en charge globale et pluridisciplinaire de proximité autour de la victime, mais également de l'auteur, dans les territoires. Je fais ici référence aux protocoles avec les hôpitaux, avec les associations – Mme Rome nous en dira sans doute un mot –, avec les services pénitentiaires, avec les collectivités territoriales, avec les élus ou encore avec les services de protection de l'enfance. Ce réseau de proximité a pour interlocuteurs les référents désignés au sein de chaque juridiction. La nomination de ces référents agissant en binôme avec les contractuels VIF – un poste que nous avons inventé – est un outil salué par l'ensemble des acteurs judiciaires et de leurs partenaires. Je doute que vous les ayez auditionnés.

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