Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 9h35
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :

L'application du coefficient de revalorisation constitue un acte administratif, contre lequel peut naturellement déjà saisir tout justiciable qui y a intérêt, y compris contre sa carence. Le juge des référés aura à sa main, s'il paraît pertinent de s'en saisir, l'ensemble des outils pour ordonner des mesures utiles, bien que, dans tous les cas, l'acte administratif doive respecter les dispositions législatives qui auront été prises.

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