Intervention de Jiovanny William

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJiovanny William :

En effet, les moyens dévolus à la justice, insuffisants, ne lui permettent pas d'absorber une nouvelle juridiction si l'on ne réalise pas, au préalable, un travail de fond sur ces moyens humains et matériels. De plus, le texte retire des compétences nécessaires et indispensables aux juges aux affaires familiales qui, à chaque décision, pensent aux enfants et à leur bien-être. Le mélange de compétences civiles et pénales entre les mains d'une seule juridiction risque de conduire à l'insécurité juridique.

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