Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Discussion générale

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nourri de ces différentes interventions, je voudrais vous dire quelques mots.

Vous évoquez tous une nécessaire formation des magistrats concernant les violences intrafamiliales, mais celle-ci existe déjà et depuis un certain temps ; il s'agit aussi bien de formation initiale que de formation continue. Ceux qui interviennent en premier dans ces situations – enquêteurs, gendarmes et policiers – en bénéficient également. Il serait donc inexact de penser que c'est dans le cadre de cette proposition de loi que la formation serait créée.

Je remarque par ailleurs que le mot « spécialisé » est une large valise, dans laquelle on peut tout mettre. Pour les violences conjugales, il existe déjà 123 filières de l'urgence dans les 164 tribunaux judiciaires de notre pays. C'est aussi une forme de spécialisation.

Enfin, la présente proposition de loi entrerait en vigueur en 2024. Chers membres du groupe Les Républicains, vous nous reprochez d'attendre encore et encore, alors que votre proposition nous ferait attendre plus longtemps ! Les travaux de la mission parlementaire sont en cours ; ils donneront lieu à des propositions. Le champ de sa réflexion est d'ailleurs plus large que celui de cette proposition de loi. Monsieur Pradié, je crois que vous avez auditionné huit personnes dans le cadre de l'élaboration de celle-ci. Huit personnes, indique le rapport !

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