Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Discussion générale
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Non, il n'est pas mal approprié, parce que le bracelet antirapprochement représente, d'une certaine façon, une coercition. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, vous l'avez rappelé, certains avocats étaient contre. Du reste, vous ne les avez peut-être pas à nouveau auditionnés pour cette raison.
