Intervention de Pierre-Henri Dumont

Je reviens sur la ratification de certaines conventions internationales. Nous avons pu évoquer le processus d'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN. Le dossier de ratification du CETA (le Comprehensive economic and trade agreement ou Accord économique et commercial global) traîne dans les méandres des navettes parlementaires depuis bien longtemps. En tant que ministre, vous avez dû prendre connaissance d'une proposition de résolution adoptée par le Sénat au milieu de l'année 2021, demandant au gouvernement de mettre à l'ordre du jour du Sénat la ratification du CETA. Comptez-vous le faire ? En l'absence d'accord, entendez-vous faire revenir ce dossier devant cette assemblée ?

Un accord a été négocié avec la Nouvelle-Zélande au dernier jour de la présidence française de l'Union européenne. Bien qu'il doive désormais suivre un long processus d'adoption par le Conseil et la Commission, prenez-vous l'engagement de le présenter rapidement à l'Assemblée nationale, une fois ces étapes franchies ?

Lors de la séance de questions au gouvernement, cet après-midi, le ministre de l'intérieur a exprimé sa volonté d'expulser rapidement les délinquants étrangers de notre territoire. Pour cela, des laissez-passer consulaires sont nécessaires. Comment comptez-vous concrètement les obtenir ? Entendez-vous amplifier la politique de limitation des visas, qui a connu un début timide auprès des pays du Maghreb en particulier ? Quels sont vos objectifs ? Pensez-vous limiter l'aide publique au développement de certains pays non coopératifs comme le demandent les députés Les Républicains depuis de nombreuses années ?

Enfin, la suppression du corps diplomatique a suscité au sein du ministère des affaires étrangères un trouble que nous avons largement dénoncé au sein de cette commission. Nous avons pu en limiter quelque peu les dégâts. Ce décret de suppression du corps diplomatique a été signé par une ministre désormais candidate à un poste que vous connaissez bien. Cette nomination potentielle n'est-elle pas propice à générer le trouble que vous évoquiez ?