Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n° 16 , 17 et 18 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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