Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je rappelle que l'article 1er de la proposition de loi vise à renforcer l'article 226-4 du code pénal – nous n'inventons donc pas un nouveau dispositif –, selon lequel « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». L'article 1er propose de faire passer la peine d'emprisonnement d'un à trois ans et l'amende de 15 000 euros à 45 000 euros.
Ce sont bien les squatteurs qui sont visés ici.
