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Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 29

Nombre de suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Pour l'adoption 25

Contre 3

Voir dans le contexte

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