Intervention de Guillaume Kasbarian

Comme nous discutons de l'article 1er bis , je tenais à rappeler son contenu avant que nous en venions au vote : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour une personne ne disposant ou n'ayant disposé d'aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de le louer. » Défendu par le groupe Renaissance, cet article constitue une avancée : il vise à lutter contre les marchands de sommeil.