Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :C'est pourquoi, en 2020, dans le cadre de l'adoption de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), notre majorité a décidé de la renforcer.
