Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Laissez-moi terminer la description du droit existant – et non de la proposition de loi –, chers collègues. En 2020, donc, la loi Asap a renforcé la procédure existante en plusieurs points.
D'abord, la préfecture doit désormais répondre au propriétaire sous quarante-huit heures, alors que ce délai n'existait pas auparavant et que la réponse n'était pas obligatoire.
