Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je n'ai pas cette prétention. D'autres amendements visent d'ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial.
J'y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d'autre que la bonne application de la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs prévue par l'article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d'ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur.
