Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l'amendement n° 127 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.

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