Intervention de Annaïg Le Meur

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnaïg Le Meur :

Il prévoit que le délit de violation de domicile soit également applicable aux logements inoccupés contenant des biens meubles appartenant à une personne, que celle-ci y habite ou non et qu'il s'agisse, ou non, de sa résidence principale.

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