Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Je comprends bien l'amendement de M. Midy. Nous avons noté à plusieurs reprises, au cours du débat, que la majorité s'était rendu compte qu'elle était peut-être allée un peu loin en commission. Vous essayez donc de rétropédaler. Dont acte.

Toutefois, réfléchissons à cette question le plus sérieusement possible. Vous voyez très bien à quelle stratégie la mention « contenant des biens meubles » ouvre la voie. Un multipropriétaire, qui laisse tous ses logements vides dans un objectif de spéculation, y déposera des biens meubles, ce qui constituera un argument suffisant lorsqu'il demandera aux préfets et aux commissariats d'ordonner, en quarante-huit heures, une procédure d'expulsion.

Je souscris à la philosophie de votre amendement puisque j'approuve forcément la volonté de la majorité de rétropédaler. Cependant, il ne résout pas le problème.

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