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Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cela n'a rien à voir avec votre sous-amendement : « À l'alinéa 3, substituer aux mots : au sens du les mots : d'après le . »

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