Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Monsieur Martinet, le sous-amendement est défendu, mais votre intervention ne correspond pas à ce qui y est écrit.

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 336 .

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