Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Il s'agit de « substituer aux mots : '' lui appartenant '', les mots : ''qu'il possède '' ».

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