Intervention de Charlotte Leduc

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc :

Ce sous-amendement propose de « substituer au mot : '' habite '', le mot : '' loge '' ».

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