Intervention de Charlotte Leduc

Cet encadrement est supposé être appliqué depuis 2018 en vertu de la loi relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, et déjà voulue de longue date par Mme Duflot. Or l'encadrement des loyers n'est pas respecté. Ainsi, en 2021, à Paris, c'était le cas dans 66 % des logements ; une enquête parue dans le Figaro le 26 juin dernier révèle que plus d'un propriétaire sur deux y serait hors la loi.

Aujourd'hui, les collectivités ne peuvent pas vérifier si l'encadrement des loyers est respecté ; il revient au locataire de voir si son loyer correspond bien à ce qui est prévu en la matière et, le cas échéant, à se retourner contre son propriétaire – ce qui, dans la plupart des cas, lui est tout à fait impossible.

À Paris, mais c'est également le cas dans les autres grandes villes, il n'y a évidemment pas assez d'agents pour vérifier l'effectivité de l'encadrement des loyers logement par logement. Cela a des conséquences majeures. Les locataires ont moins de chances de se loger correctement en étant en mesure de payer leur loyer, et risquent davantage de ne plus pouvoir payer et d'être considérés comme des voleurs, passibles, aux termes de votre texte, de peines de prison.