Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le sous-amendement n° 340 substitue au mot « notamment », le mot « particulier ». Le sous-amendement n° 339 substitue au mot « notamment », le mot « spécifiquement ». Le sous-amendement n° 347 substitue aux mots « cette personne », les mots « cet individu ». Le sous-amendement n° 337 substitue au mot « habite », le mot « vive ».
