Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Encore une fois, madame Simonnet, veuillez vous conformer à l'article 54, alinéa 6, et ne défendre que le sous-amendement !

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n° 376 .

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