Intervention de Anne-Laurence Petel

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laurence Petel :

Madame la présidente, ce n'est pas le sujet du sous-amendement !

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