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Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Il vise à substituer aux mots « concours matériel » ceux de « soutien tangible ». Nos sous-amendements ont un effet, celui de faire durer le débat sur cette proposition de loi,…

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