Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cette proposition, évoquée lors de nos auditions, permettrait d'améliorer l'article 38 de la loi Dalo et de faciliter son application sur le terrain. Avis favorable. Je laisse M. le garde des sceaux compléter.
